Conditions générales
de vente particuliers

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT»), dans le cadre de la vente de marchandises et d’activités, de type plantes, compositions végétales, fleurs, et tous les objets du jardin s’y rapportant auprès de Mendi Le Jardin de Tous, immatriculée au RCS sous le numéro B 300 687 092, ayant son siège social au 15 rue Louillot – 64600 Anglet - France Tél : 0559038041  - Email : mendi@mendiburu.eu (ci-après le « VENDEUR »).  

 

Prix

​

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’achat ou de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent le taux de TVA applicable. 
Mendi Le Jardin de Tous, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mendi Le Jardin de Tous, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Toute réduction de prix acquise à la date de la vente figurera sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les frais de transport sont applicables au jour de la commande, en fonction du kilométrage à parcourir.

 

Commande

​

Les commandes s’effectuent soit par téléphone, sur place au magasin, par courrier ou par email.
Chaque commande génère un devis transmis par email. Le client doit valider ce devis en retour, avec a minima une mention explicite de son accord soit sur le devis soit dans le corps du mail. 
La réception de l’acceptation du devis acte la commande. A compter de ce moment commence à courir le délai indiqué au client. Les délais sont donnés à titre indicatifs d’après les renseignements fournis par nos fournisseurs. Ils n’engagent pas la société Mendi sur certains produits. 
Le délai de rétractation est de 48h à compter de la réception du bon de commande, hors cas de rétractation entre professionnels définis à l’article L121-16-1 du Code de la consommation. L’annulation de la commande doit être signifiée par écrit par email à : commercial@mendiburu.eu
Toutes les modifications à apporter à la commande seront signifiées par le client à Mendi Le Jardin de Tous dans un délai de 48h.
 
Des délais d’approvisionnement ou d’expédition pourront être donnés à titre indicatif. 

 

Location de plantes

​

Les plantes sont louées à la journée (24 h). De 10 € à 80 € par plante et par jour en fonction de leur taille. Le tarif de livraison (forfait correspondant au lieu de la livraison) est en supplément, sur demande. La livraison s'entend au pied du camion. Si une mise en place doit être effectuée, le tarif est également en supplément, sur demande. 

Un chèque de caution est demandé, il correspond au montant de la valeur totale des plantes.   
Nous nous réservons le droit de prendre une photo des plantes louées avant leur départ.

 

Les ateliers individuels

 

La réservation des ateliers se fait par mail/téléphone/à l’accueil de la boutique.
L’annulation ou le report de votre réservation devra se faire au plus tard 48 heures avant le début de l’atelier.
Les ateliers sont assurés pour un minimum de 4 personnes, Mendi se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’atelier 48 h 00 avant le début de celui-ci.
Mendi vous propose d’offrir sous forme de carte cadeau un de nos ateliers, en vente à l’accueil de notre boutique. La carte cadeau Atelier a une validité d’un an.

 

​

Facturation

 

La facturation s’effectue sur la base des informations indiquées dans le devis.
 
La facture est remise au client au moment de la livraison.
Elle est conservée par Mendi Le Jardin de Tous pendant un délai de 10 ans.
 

 

 

Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue :
·     Soit en carte bancaire sur place 
·     Soit par chèque 
·     Soit par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte pourra être demandé à l’acheteur. Mendi se réserve le droit de demander à ce que le montant de cet acompte soit au maximum à 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé au moment de la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Pour les professionnels, un délai de paiement pourra être accordé et il sera mentionné sur la facture.  (Nous demander CGV professionnelles).

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à Mendi Le Jardin de Tous une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de non-paiement à la réception des marchandises, Mendi Le Jardin de Tous se réserve le droit de conserver toutes les marchandises.
 
Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mendi Le Jardin de Tous.
  
Livraison

La livraison est effectuée :
·      soit par la remise de la marchandise à l’acheteur ;
·      soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
Le montant de la livraison sera communiqué à l’acheteur dans le devis et validé de fait au moment de la validation du devis. 
La livraison est assurée par Mendi Le Jardin de Tous dans une zone géographique laissée à l’appréciation de la société Mendi. 
Un délai de livraison est indiqué au client lors de l’enregistrement de la commande à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En tout état de cause, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de l’enregistrement de la commande. 
Le risque du transport est supporté en totalité par Mendi Le Jardin de Tous.
La livraison fait office de vérification et d’acceptation des marchandises.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans un délai de 2 semaines après la livraison (mail, courrier) avec photos à l’appui. 
A l’issu de la prestation ou de la livraison de marchandises vivantes, Mendi remettra si besoin au client une notice d’entretien.
 
Garanties et propiété

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits commandés pendant un délai de deux semaines à compter de leur délivrance. Le Client dispose donc d’un délai de deux semaines pour signaler un défaut. Mendi Le Jardin de Tous, se réserve le droit d’apprécier ce défaut pour décider ou non d’un
remplacement ou d’un dédommagement, de la nature et du montant de ces derniers.
En cas de dépérissement de végétaux, Mendi Le Jardin de Tous, se réserve le droit d’en
apprécier les causes et de décider ou non de l’application d’une garantie. Les pots en terre cuite ne sont pas garantis. Les défauts d’arrosage ne sont pas pris en compte dans la garantie. MENDI, Le Jardin de Tous se décharge de toute responsabilité en cas de casse ou de dégradation qui ne serait pas de son fait.
La responsabilité du Vendeur au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties énoncées ci-dessus, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Le Vendeur ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou par un tiers.
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.
Communication
Mendi, Le Jardin de Tous, utilise les réseaux sociaux pour communiquer sur ses actualités. Le client autorise Mendi, Le Jardin de Tous à prendre des photos au moment de la livraison et à utiliser les visuels des articles achetés à Mendi, Le Jardin de Tous. 

Force majeure
La responsabilité de Mendi, Le Jardin de Tous, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
 
Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.